En tant que fournisseur de messagerie indépendant, MY-EMAIL.SPACE certifie qu'à ce jour, nous n'avons reçu aucune ordonnance secrète (de type gag order) nous contraignant à affaiblir notre infrastructure ou à introduire des accès dérobés (backdoors). Conformément au droit suisse, nous ne fournissons jamais l'accès aux données de nos utilisateurs sans une ordonnance valide émanant d'un juge du Canton de Genève ou du Tribunal Fédéral Suisse.
En tant qu'entité opérant exclusivement depuis Genève, MY-EMAIL.SPACE est soumis uniquement au droit suisse (notamment la LPD - Loi sur la Protection des Données). Néanmoins, nous faisons face à une pression constante et disproportionnée de la part de multiples agences de l'État français (Fisc, Douanes, Préfectures, Police) qui tentent régulièrement de contourner les procédures internationales.
Notre politique est stricte et transparente : Toute requête envoyée directement par un service de police, une administration ou un tribunal étranger est systématiquement refusée. Les autorités étrangères doivent formuler une demande formelle d'entraide judiciaire internationale (EJI) qui doit être approuvée par l'Office Fédéral de la Justice (OFJ) suisse.
Même en cas d'injonction suisse valide, notre architecture de chiffrement de bout en bout ne nous permet pas de déchiffrer le contenu des e-mails (Zero-Access). Seules des métadonnées basiques (si elles ne sont pas déjà purgées) peuvent techniquement être concernées par une réquisition.
| DATE | PAYS | AUTORITÉ REQUÉRANTE | MOTIF DE LA REQUÊTE | RÉPONSE DU SERVICE JURIDIQUE |
|---|---|---|---|---|
| 01/03/2026 | FRA | Police Nationale (DCPJ) | Détournement de procédure (RGPD) : Exigence de remise immédiate d'un export complet de compte utilisateur. Face à notre refus pour défaut d'EJI, l'autorité a proféré des menaces de sanctions européennes en invoquant abusivement le règlement RGPD pour forcer la divulgation de données dans le cadre d'une enquête. | [ REFUSÉ - PROCÉDURE LÉGALE OUVERTE ] - Abus de pouvoir et tentative d'intimidation. Saisine officielle du Préposé Fédéral (PFPDT) et du Ministère public de la Confédération pour violation répétée de la souveraineté numérique suisse et contournement des traités internationaux. |
| 25/02/2026 | DEU | Bundeskriminalamt (BKA) | Requête d'identification concernant un réseau présumé de fraude aux cryptomonnaies. | [ REFUSÉ ] - Redirection vers les accords bilatéraux d'entraide pénale. |
| 20/02/2026 | FRA | DGFIP (Fisc Français) | Demande de transmission intégrale des correspondances d'un résident français sous le coup d'un contrôle fiscal de grande ampleur. | [ REFUSÉ ] - Protection absolue des correspondances privées. Compétence administrative française nulle en Suisse. |
| 12/02/2026 | FRA | Tribunal Judiciaire (Paris) | Réquisition (Art. 77-1-1 CPP) exigeant l'adresse IP de création d'un compte lié à une escroquerie sur Leboncoin. | [ REFUSÉ ] - Redirigé vers la procédure d'entraide judiciaire internationale (EJI). |
| 10/02/2026 | FRA | Douanes (DNRED) | Demande urgente d'accès aux métadonnées d'expédition et contenus liés à une adresse email suspectée d'importation illégale de marchandises. | [ IGNORÉ ] - Droit de douane territorialement limité à la France. Aucune base légale helvétique fournie. |
| 08/02/2026 | CAN | Gendarmerie Royale (GRC) | Mandat de production réclamant le contenu non chiffré de trois boîtes de réception. | [ REFUSÉ ] - Technologie Zero-Access. Déchiffrement mathématiquement impossible. |
| 28/01/2026 | USA | US District Court (NY) | Subpoena civil demandant l'identification du propriétaire d'une adresse email suite à un litige commercial. | [ REFUSÉ ] - Les injonctions civiles américaines n'ont aucune force exécutoire en Suisse. |
| 19/01/2026 | ESP | Guardia Civil | Injonction pour obtenir l'identité derrière un compte email utilisé pour de la diffamation en ligne. | [ IGNORÉ ] - La diffamation n'est pas un délit justifiant la levée du secret des télécommunications en Suisse. |
| 15/01/2026 | FRA | ARCOM | Signalement pour partage d'œuvres protégées (BitTorrent) et demande d'identification de l'abonné. | [ IGNORÉ ] - Le droit suisse ne prévoit pas de levée de l'anonymat pour de simples infractions au droit d'auteur. |
| 03/12/2025 | BEL | Police Fédérale (FCCU) | Demande urgente de suspension d'une boîte mail utilisée pour des campagnes de phishing bancaire. | [ COMPTE SUSPENDU ] - Suite à notre propre enquête (Violation des CGV), mais aucune donnée n'a été transmise à la police sans mandat suisse. |
| 18/11/2025 | FRA | Gendarmerie Nationale | Demande d'identification dans le cadre d'une enquête pour harcèlement en ligne (Cyberharcèlement). | [ REFUSÉ ] - Demande directe irrecevable. Invitation à saisir le Ministère public genevois. |
| 05/11/2025 | FRA | Préfecture de Police | Injonction administrative de blocage préventif d'un compte mail pour motif de "trouble à l'ordre public". | [ REFUSÉ ] - La notion d'ordre public français ne permet pas la censure extraterritoriale d'un service suisse. |
| 02/09/2025 | UK | Metropolitan Police | Demande d'historique de connexion (logs) sur une période de 3 mois pour une fraude financière. | [ REFUSÉ ] - Nous ne conservons pas les journaux de connexion (logs IP) de nos utilisateurs. |